J.O. 61 du 12 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04845

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Arrêté du 26 février 2004 approuvant des extensions de participation financière réalisées par La Française des jeux

NOR : ECOT0451231A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 26 février 2004, sont approuvées les extensions de participation réalisées par la société La Française des jeux :

- de 99,99 % à 100 % au capital des sociétés : Internationale des jeux pour un montant d'au plus 132 EUR, La Française de motivation pour un montant d'au plus 92 EUR et La Française de patrimoine pour un montant d'au plus 2 EUR ;

- de 99,96 % à 100 % au capital des sociétés : La Française d'images pour un montant d'au plus 107 EUR et FDJ Développement pour un montant d'au plus 92 EUR.